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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 7
Versions de la disposition
7. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations d’engagement d’implanter un programme d’accès à l’égalité, délivrées à un fournisseur du Québec ou à un sous-contractant, en application des dispositions du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) ou du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).
En vig.: 2021-11-13
7. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations d’engagement d’implanter un programme d’accès à l’égalité, délivrées à un fournisseur du Québec ou à un sous-contractant, en application des dispositions du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) ou du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).
